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  1. Actualités

Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 09h37 09 37
Droit pénal / Procédure pénale
Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
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Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 18h34 18 34
Droit public / Droit de la commande publique
Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux
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Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 09h55 09 55
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 13h46 13 46
Droit public / Droit de l'urbanisme
Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
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Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 12h44 12 44
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
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Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 17h23 17 23
Droit pénal / Procédure pénale
Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
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Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 17h22 17 22
Droit public / Droit électoral
Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
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Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 12h36 12 36
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 15h20 15 20
Droit pénal / Procédure pénale
Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
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