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  1. Actualités

Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 08h48 08 48
Droit public / Droit de l'urbanisme
Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
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Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 16h51 16 51
Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
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Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 10h24 10 24
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
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Les banques, grandes absentes d’un procès attendu depuis longtemps

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 11h06 11 06
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les banques, grandes absentes d’un procès attendu depuis longtemps
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De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 10h25 10 25
Droit public / Droit de la commande publique
De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics
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Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 17h45 17 45
Droit public / Droit de l'urbanisme
Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
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Viry-Châtillon instaure un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 10h25 10 25
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Viry-Châtillon instaure un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans
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Condamnation en assises : dire sans dévoiler

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 16h00 16 00
Droit pénal / Procédure pénale
Condamnation en assises : dire sans dévoiler
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Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 17h07 17 07
Droit public
Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
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