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  1. Actualités

Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 15h48 15 48
Droit pénal / Procédure pénale
Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
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Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025 08h14 08 14
Droit public / Droit électoral
Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
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LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 09h46 09 46
Droit pénal / Droit pénal des affaires
LCB-FT : interprétation du Conseil d'Etat sur la portée de l'obligation de déclaration à Tracfin
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Chronologie de la justice pénale des mineurs en France de 1791 à 2025

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025 18h20 18 20
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Chronologie de la justice pénale des mineurs en France de 1791 à 2025
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L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025 13h50 13 50
Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
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La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025 08h01 08 01
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International
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Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 16h58 16 58
Droit public / Droit de l'urbanisme
Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
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Commande publique : obligation d’achat de biens issus du réemploi

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 12h09 12 09
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : obligation d’achat de biens issus du réemploi
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L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 18h44 18 44
Droit pénal / Procédure pénale
L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
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