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Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 14h59 14 59
Droit public / Droit de l'urbanisme
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Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 12h43 12 43
Droit pénal
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Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 09h45 09 45
Droit pénal / Procédure pénale
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Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 14h33 14 33
Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 08h26 08 26
Droit public
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Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 17h26 17 26
Droit pénal
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Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 11h56 11 56
Droit public / Droit de l'urbanisme
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Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 09h53 09 53
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 16h08 16 08
Droit pénal / Procédure pénale
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