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Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 12h23 12 23
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate
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Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 17h59 17 59
Droit pénal / Procédure pénale
Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
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Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 08h47 08 47
Droit public / Droit de l'urbanisme
Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !
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Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 09h37 09 37
Droit pénal / Procédure pénale
Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
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Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 18h34 18 34
Droit public / Droit de la commande publique
Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux
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Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 09h55 09 55
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 13h46 13 46
Droit public / Droit de l'urbanisme
Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
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Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 12h44 12 44
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
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Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 17h23 17 23
Droit pénal / Procédure pénale
Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
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