Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 17h06 17 06

Droit public / Droit de l'urbanisme

Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme

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Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 12h12 12 12

Droit pénal / Procédure pénale

Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire

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Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 08h10 08 10

Droit public

Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?

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Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 08h37 08 37

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation

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Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 08h35 08 35

Droit pénal

Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?

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Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 17h57 17 57

Droit pénal / Procédure pénale

Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République

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Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 08h58 08 58

Droit public

$Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs$

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Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 16h57 16 57

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes

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Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 14h04 14 04

Droit public / Droit de l'urbanisme

Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

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