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La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 16h01 16 01
Droit pénal / Procédure pénale
La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
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Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 11h11 11 11
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
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Nouveaux seuils européens pour les marchés publics

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 10h51 10 51
Droit public
Nouveaux seuils européens pour les marchés publics
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Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025 13h59 13 59
Droit public / Droit de l'urbanisme
Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h00 17 00
Droit pénal / Procédure pénale
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 11h11 11 11
Droit public
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 15h49 15 49
Droit pénal
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
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Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 12h34 12 34
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 09h14 09 14
Droit pénal / Procédure pénale
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
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