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Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 15h38 15 38
Droit pénal / Procédure pénale
Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
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Marchés publics : ce qui attend les acheteurs en 2026

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 17h49 17 49
Droit public / Droit de la commande publique
Marchés publics : ce qui attend les acheteurs en 2026
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Simplification du droit de l’urbanisme : évolutions de la planification des PLU et SCOT

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 15h22 15 22
Droit public / Droit de l'urbanisme
Simplification du droit de l’urbanisme : évolutions de la planification des PLU et SCOT
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Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 16h48 16 48
Droit public / Droit de l'urbanisme
Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
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Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 15h07 15 07
Droit public
Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h00 17 00
Droit pénal / Procédure pénale
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 11h11 11 11
Droit public
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 15h49 15 49
Droit pénal
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
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Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 12h34 12 34
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »
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