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Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 10h17 10 17
Droit public / Droit de l'urbanisme
Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
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Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 10h06 10 06
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
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Annulation du permis de construire et action en démolition

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 15h19 15 19
Droit public / Droit de l'urbanisme
Annulation du permis de construire et action en démolition
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Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 15h36 15 36
Droit pénal / Procédure pénale
Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h00 17 00
Droit pénal / Procédure pénale
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 11h11 11 11
Droit public
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 15h49 15 49
Droit pénal
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
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Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 12h34 12 34
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 09h14 09 14
Droit pénal / Procédure pénale
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
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