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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal
Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
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Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026 16h24 16 24
Droit public / Droit électoral
Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
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Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 18h44 18 44
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies
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Pornographie en ligne : quelle législation pour protéger les mineurs ?

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 18h11 18 11
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Pornographie en ligne : quelle législation pour protéger les mineurs ?
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Avis relatif à la surpopulation carcérale

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 10h45 10 45
Droit pénal
 Avis relatif à la surpopulation carcérale
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Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 12h09 12 09
Droit pénal / Procédure pénale
Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition
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Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 17h25 17 25
Droit pénal
Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
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Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 12h56 12 56
Droit public / Droit de l'urbanisme
Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
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Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 08h03 08 03
Droit pénal
Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
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