Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 17h16 17 16

Droit pénal

Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 08h03 08 03

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale

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Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 11h36 11 36

Droit pénal / Procédure pénale

Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu

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Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 17h05 17 05

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

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Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 10h52 10 52

Droit public

Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité

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Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 15h34 15 34

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

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Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 14h38 14 38

Droit public

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

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Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 14h36 14 36

Droit pénal

Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?

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Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 09h32 09 32

Droit pénal / Procédure pénale

Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes

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