Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 10h26 10 26

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité

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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 17h24 17 24

Droit public / Droit de l'urbanisme

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Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 16h02 16 02

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen

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Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 14h18 14 18

Droit pénal / Procédure pénale

$Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?$

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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 15h54 15 54

Droit public / Droit de l'urbanisme

Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

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Violences faites aux enfants en milieu scolaire : des dysfonctionnements structurels

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 12h24 12 24

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Violences faites aux enfants en milieu scolaire : des dysfonctionnements structurels

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Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 14h41 14 41

Droit pénal / Procédure pénale

Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République

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Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 17h41 17 41

Droit public

Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !

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Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 16h08 16 08

Droit public / Droit de l'urbanisme

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