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  1. Actualités

Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 13h46 13 46
Droit public / Droit de l'urbanisme
Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
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Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 12h44 12 44
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
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Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 17h23 17 23
Droit pénal / Procédure pénale
Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
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Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 17h22 17 22
Droit public / Droit électoral
Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
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Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 12h36 12 36
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 15h20 15 20
Droit pénal / Procédure pénale
Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
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Paradis fiscaux : la liste française pour 2025

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 18h10 18 10
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
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Le gouvernement veut accélérer sur l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 11h06 11 06
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le gouvernement veut accélérer sur l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans
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Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 14h41 14 41
Droit pénal / Procédure pénale
Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
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