Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Condamnation en assises : dire sans dévoiler

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 16h00 16 00

Droit pénal / Procédure pénale

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Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 17h07 17 07

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 14h55 14 55

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Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 12h41 12 41

Droit public / Droit de l'urbanisme

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Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 10h42 10 42

Droit pénal / Procédure pénale

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Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 14h26 14 26

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Limites au droit de retrait

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 08h06 08 06

Droit public

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Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 16h24 16 24

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

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Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 08h06 08 06

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