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  1. Actualités

Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience

Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
Droit pénal / Procédure pénale
Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
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Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
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Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
Droit pénal / Procédure pénale
Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
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Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
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Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
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L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Droit pénal / Procédure pénale
L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
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Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
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Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
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Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Droit public
Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
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Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
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Rappel sur la motivation d’une confiscation

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Rappel sur la motivation d’une confiscation
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Conditions de l’audience unique pour les mineurs

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Conditions de l’audience unique pour les mineurs
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Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
Droit public / Droit de la commande publique
Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !
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Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
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Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
Droit public / Droit de la commande publique
Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation
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Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
Droit pénal / Procédure pénale
Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif
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Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
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Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE
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Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
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Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
Droit pénal / Procédure pénale
Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
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« Contrat jeune majeur » et OQTF

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
« Contrat jeune majeur » et OQTF
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
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Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
Droit public / Droit de la commande publique
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
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Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
Droit pénal / Procédure pénale
Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
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L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
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Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France
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Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
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Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
Droit pénal / Procédure pénale
Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
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L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée
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Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
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Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
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L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
Droit pénal / Procédure pénale
L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel
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CJIP validée et CRPC rejetée : l’épineuse question de la reprise de l’information judiciaire

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
Droit pénal / Droit pénal des affaires
CJIP validée et CRPC rejetée : l’épineuse question de la reprise de l’information judiciaire
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Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Droit public / Droit de la commande publique
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
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Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
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Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
Droit pénal / Procédure pénale
Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
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Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
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Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques
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Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Droit public / Droit de la commande publique
Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
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Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
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Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
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Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Droit pénal / Procédure pénale
Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
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Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
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Placement en famille d’accueil : abus sexuels et non-respect de la clause de neutralité religieuse

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Placement en famille d’accueil : abus sexuels et non-respect de la clause de neutralité religieuse
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Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
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Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Droit pénal / Procédure pénale
Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
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Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
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Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Droit pénal / Procédure pénale
Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
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Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?
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Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités

Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
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Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Droit pénal / Procédure pénale
Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
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Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
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Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul
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Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
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Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…
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Un candidat évincé doit prouver l'illicéité du marché

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
Droit public / Droit de la commande publique
Un candidat évincé doit prouver l'illicéité du marché
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Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
Droit pénal / Procédure pénale
Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
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Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
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La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
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Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
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Actualités sur les marchés publics

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Droit public / Droit de la commande publique
Actualités sur les marchés publics
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Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
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Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan

Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
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De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
Droit pénal / Procédure pénale
De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
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Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
Droit pénal / Procédure pénale
Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
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Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée
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Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
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Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés
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Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Droit pénal / Procédure pénale
Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
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Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
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ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
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Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
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Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale
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Trafic de drogue et impôt sur le revenu

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Droit pénal
Trafic de drogue et impôt sur le revenu
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Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Droit pénal / Procédure pénale
Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?
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QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
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Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
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Absences de l’OPJ durant les visites et saisies

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Droit pénal
Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
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Paris: les écologistes demandent l'arrêt des travaux de la Tour Triangle

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Paris: les écologistes demandent l'arrêt des travaux de la Tour Triangle
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Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
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Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie
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Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
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Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Droit pénal / Procédure pénale
Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
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Soupçons d’escroquerie à la FIFA : Sepp Blatter et Michel Platini acquittés par la justice suisse

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Soupçons d’escroquerie à la FIFA : Sepp Blatter et Michel Platini acquittés par la justice suisse
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Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
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Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
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Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
Droit pénal / Procédure pénale
Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
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Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Droit pénal / Procédure pénale
Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
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Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
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Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
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Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Droit pénal
Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
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Responsabilité pénale d’une holding

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Responsabilité pénale d’une holding
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2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
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Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
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Saisie pénale : qualité pour former appel

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Saisie pénale : qualité pour former appel
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Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Droit pénal
Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
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Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Droit public / Droit de la commande publique
Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
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Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
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En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Droit pénal / Procédure pénale
En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence
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Devoir de vigilance et commande publique

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Droit public / Droit de la commande publique
Devoir de vigilance et commande publique
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Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Droit pénal / Procédure pénale
Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
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Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
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Point sur les élections législatives

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Droit public / Droit électoral
Point sur les élections législatives
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L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
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La semaine de l’actualité pénale

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Droit pénal / Procédure pénale
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La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Droit public / Droit électoral
La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?
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Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Droit pénal / Procédure pénale
Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
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Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
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Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U
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Vous avez reçu une proposition de crédit attrayante ? Méfiez-vous des escroqueries

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Vous avez reçu une proposition de crédit attrayante ? Méfiez-vous des escroqueries
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Lutte contre les abus sexuels sur les enfants: la Commission propose de nouvelles règles pour protéger les enfants

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Lutte contre les abus sexuels sur les enfants: la Commission propose de nouvelles règles pour protéger les enfants
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Un décret fixe les communes vulnérables à l'érosion littorale

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret fixe les communes vulnérables à l'érosion littorale
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CEDH : légitime défense d’un gendarme

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
Droit pénal
CEDH : légitime défense d’un gendarme
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Commande publique : les aspects environnementaux devront faire partie des critères

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : les aspects environnementaux devront faire partie des critères
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Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire
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Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Droit pénal / Procédure pénale
Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
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Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
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L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Droit public / Droit électoral
L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections
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Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Droit pénal
Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
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Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme
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Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
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Commande publique et anticorruption

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique et anticorruption
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Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
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