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  1. Actualités

Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 12h19 12 19
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 12h07 12 07
Droit pénal
Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
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Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 15h47 15 47
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 18h41 18 41
Droit public
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
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Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 17h55 17 55
Droit pénal
Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
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Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 13h41 13 41
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
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Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 10h21 10 21
Droit pénal / Procédure pénale
Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
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Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 18h42 18 42
Droit public
Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
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Le PLU peut imposer de conserver un toit en chaume, quoi qu’il en coûte… ou presque

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 18h48 18 48
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le PLU peut imposer de conserver un toit en chaume, quoi qu’il en coûte… ou presque
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