Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 12h34 12 34

Droit pénal / Procédure pénale

Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées

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Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 12h22 12 22

Droit public

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Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 18h27 18 27

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h45 08 45

Droit pénal

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Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 17h30 17 30

Droit pénal / Procédure pénale

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Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 12h19 12 19

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 12h07 12 07

Droit pénal

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Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 15h47 15 47

Droit pénal / Procédure pénale

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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 18h41 18 41

Droit public

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