Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 12h04 12 04

Droit pénal / Procédure pénale

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Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 15h01 15 01

Droit public / Droit de l'urbanisme

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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 14h43 14 43

Droit pénal / Procédure pénale

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Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 16h07 16 07

Droit pénal / Droit pénal des affaires

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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 09h58 09 58

Droit pénal

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

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Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 09h34 09 34

Droit pénal / Procédure pénale

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Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 14h45 14 45

Droit public

Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public

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Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 10h32 10 32

Droit pénal

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Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 17h54 17 54

Droit pénal / Droit pénal des affaires

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