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  1. Actualités

Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 17h04 17 04
Droit pénal / Procédure pénale
Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
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L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 17h55 17 55
Droit public
L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
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Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 13h45 13 45
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
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Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 10h17 10 17
Droit public / Droit de l'urbanisme
Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
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Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 10h06 10 06
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
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Annulation du permis de construire et action en démolition

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 15h19 15 19
Droit public / Droit de l'urbanisme
Annulation du permis de construire et action en démolition
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Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 15h36 15 36
Droit pénal / Procédure pénale
Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
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L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 11h03 11 03
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
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Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 15h17 15 17
Droit public / Droit de l'urbanisme
Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH
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