Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 11h23 11 23

Droit pénal / Procédure pénale

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Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 09h24 09 24

Droit public / Droit de l'urbanisme

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Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 08h56 08 56

Droit pénal / Procédure pénale

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Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 13h21 13 21

Droit pénal / Droit pénal des affaires

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Prendre en compte l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 11h29 11 29

Droit public / Droit de la commande publique

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Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 14h46 14 46

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

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Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 10h16 10 16

Droit pénal / Procédure pénale

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Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 10h22 10 22

Droit public

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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 09h50 09 50

Droit pénal

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