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  1. Actualités

L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 11h03 11 03
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
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Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 15h17 15 17
Droit public / Droit de l'urbanisme
Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH
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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Procédure pénale
Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
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Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 13h48 13 48
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
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Marchés publics : De nouveaux changements au 1er avril

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 08h08 08 08
Droit public / Droit de la commande publique
Marchés publics : De nouveaux changements au 1er avril
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Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 17h32 17 32
Droit pénal / Procédure pénale
Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
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Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 07h12 07 12
Droit public
Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
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En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 16h39 16 39
Droit public / Droit de l'urbanisme
En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
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Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 10h26 10 26
Droit pénal / Procédure pénale
Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
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