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  1. Actualités

Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 09h45 09 45
Droit pénal / Procédure pénale
Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial
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Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 14h33 14 33
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
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Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 08h26 08 26
Droit public
Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?
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Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 17h26 17 26
Droit pénal
Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
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Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 11h56 11 56
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
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Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 09h53 09 53
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable
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Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 16h08 16 08
Droit pénal / Procédure pénale
Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure
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Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 11h01 11 01
Droit public
Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
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Blocage d’un lycée : que dit la loi ?

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 15h36 15 36
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
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