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Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 09h07 09 07
Droit pénal / Procédure pénale
Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
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Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 08h11 08 11
Droit public
Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
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Projet de loi relatif à la protection des enfants

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 12h11 12 11
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 11h47 11 47
Droit pénal
Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 08h27 08 27
Droit public / Droit de l'urbanisme
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
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Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 11h33 11 33
Droit pénal / Procédure pénale
Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
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Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 17h27 17 27
Droit public
Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
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Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
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Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Procédure pénale
Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
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