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Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 16h00 16 00
Droit public / Droit de l'urbanisme
Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire
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Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 12h54 12 54
Droit pénal / Procédure pénale
Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !
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Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 08h56 08 56
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
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La bataille du ZAN aura bien lieu !

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 09h05 09 05
Droit public / Droit de l'urbanisme
La bataille du ZAN aura bien lieu !
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La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 14h21 14 21
Droit pénal / Procédure pénale
La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
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Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 12h26 12 26
Droit public
Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
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Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 09h44 09 44
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
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Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 16h34 16 34
Droit pénal / Procédure pénale
Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
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Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 12h42 12 42
Droit public
Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !
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