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Insolvabilité frauduleuse : une donation immobilière peut-elle entraîner la saisie du bien ?

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 13h46 13 46
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Insolvabilité frauduleuse : une donation immobilière peut-elle entraîner la saisie du bien ?
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Urbanisme : des précisions pour les projets d’intérêt public majeur

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 15h12 15 12
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : des précisions pour les projets d’intérêt public majeur
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Manifester malgré une interdiction : ce que prévoit le droit pénal

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 08h30 08 30
Droit pénal
Manifester malgré une interdiction : ce que prévoit le droit pénal
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Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 14h59 14 59
Droit public / Droit de l'urbanisme
Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
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Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 12h43 12 43
Droit pénal
Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
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Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 09h45 09 45
Droit pénal / Procédure pénale
Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial
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Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 14h33 14 33
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
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Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 08h26 08 26
Droit public
Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?
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Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 17h26 17 26
Droit pénal
Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
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