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  1. Actualités

Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 13h20 13 20
Droit public / Droit de l'urbanisme
Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
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Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 11h34 11 34
Droit pénal / Procédure pénale
Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
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Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 10h49 10 49
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale
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Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 18h36 18 36
Droit pénal / Procédure pénale
Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
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Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 18h16 18 16
Droit public / Droit de l'urbanisme
Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970
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Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 18h01 18 01
Droit pénal / Procédure pénale
Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
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Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 18h07 18 07
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
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Quelle prise en compte de la spécificité des territoires dans la loi ZAN ?

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023 17h10 17 10
Droit public / Droit de l'urbanisme
Quelle prise en compte de la spécificité des territoires dans la loi ZAN ?
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Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 11h23 11 23
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
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Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 13h48 13 48
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ
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CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023 14h02 14 02
Droit pénal / Procédure pénale
CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen
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Mise en œuvre par la DGFiP des évolutions relatives au cadastre

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023 18h23 18 23
Droit public / Droit de l'urbanisme
Mise en œuvre par la DGFiP des évolutions relatives au cadastre
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Quelles sont les conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre ?

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 11h02 11 02
Droit public / Droit de la commande publique
Quelles sont les conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre ?
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QPC : durée de la détention provisoire

Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023 13h08 13 08
Droit pénal / Procédure pénale
QPC : durée de la détention provisoire
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Retrait d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023 14h30 14 30
Droit public / Droit de l'urbanisme
Retrait d’une demande d’autorisation d’urbanisme
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Quel est le cadre juridique applicable aux marchés publics pour des réalisations effectuées hors de France ?

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 11h22 11 22
Droit public / Droit de la commande publique
Quel est le cadre juridique applicable aux marchés publics pour des réalisations effectuées hors de France ?
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Effets du classement des espaces boisés

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 10h48 10 48
Droit public / Droit de l'urbanisme
Effets du classement des espaces boisés
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Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 08h34 08 34
Droit pénal / Procédure pénale
Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
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Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 17h56 17 56
Droit public / (NPU) Collectivités locales
Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique
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Harcèlement à l’école : les dispositifs de lutte « pas suffisamment connus », selon la médiatrice

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 17h14 17 14
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Harcèlement à l’école : les dispositifs de lutte « pas suffisamment connus », selon la médiatrice
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Police de la publicité extérieure : un projet de décret en consultation

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 13h45 13 45
Droit public / Droit de l'urbanisme
Police de la publicité extérieure : un projet de décret en consultation
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Conséquences de la mention « Je fais appel » apposée sur la copie de la décision rendue en matière de détention provisoire, préalablement signée par le greffier du juge d'instruction

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 12h59 12 59
Droit pénal / Procédure pénale
Conséquences de la mention « Je fais appel » apposée sur la copie de la décision rendue en matière de détention provisoire, préalablement signée par le greffier du juge d'instruction
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Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 13h47 13 47
Droit public / (NPU) Fonction publique
Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie
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Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 11h40 11 40
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
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QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 16h32 16 32
Droit pénal / Procédure pénale
QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
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Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 10h24 10 24
Droit public / Droit de l'urbanisme
Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement
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Quelles sont les modalités de récupération de l'avance en cas de résiliation pour faute ?

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 18h15 18 15
Droit public / Droit de la commande publique
Quelles sont les modalités de récupération de l'avance en cas de résiliation pour faute ?
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Un plan de lutte contre la fraude fiscale

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 08h37 08 37
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un plan de lutte contre la fraude fiscale
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Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023 10h45 10 45
Droit pénal / Procédure pénale
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
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Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 09h10 09 10
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
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La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises

Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023 11h06 11 06
Droit pénal / Procédure pénale
La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
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Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 16h45 16 45
Droit public / Droit de l'urbanisme
Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
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Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 11h37 11 37
Droit pénal / Procédure pénale
Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
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ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 07h43 07 43
Droit public / Droit de l'urbanisme
ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
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Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 11h13 11 13
Droit public / Droit de la commande publique
Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée
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Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 09h08 09 08
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière
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Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 18h46 18 46
Droit public / Droit de l'urbanisme
Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
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Exception de nullité de la perquisition

Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023 18h00 18 00
Droit pénal / Procédure pénale
Exception de nullité de la perquisition
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Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 10h28 10 28
Droit public / Droit de l'urbanisme
Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
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Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 16h53 16 53
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
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Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 13h49 13 49
Droit public / Droit de la commande publique
Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
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Enregistrement de l’audition du gardé à vue et mission de l’expert

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 10h24 10 24
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Enregistrement de l’audition du gardé à vue et mission de l’expert
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Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément

Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023 09h01 09 01
Droit public / Droit de l'urbanisme
Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
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Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées

Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023 08h59 08 59
Droit pénal / Procédure pénale
Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
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Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 10h05 10 05
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
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PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 17h33 17 33
Droit public / Droit de l'urbanisme
PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
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Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 11h37 11 37
Droit pénal / Procédure pénale
Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !
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Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 12h18 12 18
Droit public / Droit de la commande publique
Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration
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Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 09h16 09 16
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
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Modification du contenu des demandes d’urbanisme

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 18h58 18 58
Droit public / Droit de l'urbanisme
Modification du contenu des demandes d’urbanisme
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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 10h52 10 52
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 16h27 16 27
Droit pénal / Procédure pénale
Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
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Règles de modification du cadastre

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 10h39 10 39
Droit public / Droit de l'urbanisme
Règles de modification du cadastre
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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h00 18 00
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
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Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 16h22 16 22
Droit public / Droit électoral
Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 15h19 15 19
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
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Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 16h15 16 15
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
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Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 14h18 14 18
Droit pénal / Procédure pénale
Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
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Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 11h08 11 08
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
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La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 14h11 14 11
Droit pénal / Procédure pénale
La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
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Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 14h37 14 37
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
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Environnement : quand les éoliennes battent de « l’aile »

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 14h02 14 02
Droit public / Droit de l'urbanisme
Environnement : quand les éoliennes battent de « l’aile »
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Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix

Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023 17h17 17 17
Droit public / Droit de l'urbanisme
Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
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Violation des sanctions contre la Russie : le spectre d’un nouveau risque pénal pour les entreprises

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h13 08 13
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Violation des sanctions contre la Russie : le spectre d’un nouveau risque pénal pour les entreprises
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Droit pénal des mineurs : inconstitutionnalité partielle des relevés signalétiques contraints et réserve d’interprétation sur la détention provisoire

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 18h39 18 39
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Droit pénal des mineurs : inconstitutionnalité partielle des relevés signalétiques contraints et réserve d’interprétation sur la détention provisoire
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Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023 12h22 12 22
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions
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Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 11h21 11 21
Droit public
Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
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Requalification en délit et contestation non équivoque

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 08h46 08 46
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Requalification en délit et contestation non équivoque
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De nouvelles mesures contre le harcèlement scolaire

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 10h39 10 39
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
De nouvelles mesures contre le harcèlement scolaire
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Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023 17h29 17 29
Droit public / Droit de l'urbanisme
Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
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Les extraditions des années de plomb définitivement rejetées

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 14h37 14 37
Droit pénal / Procédure pénale
Les extraditions des années de plomb définitivement rejetées
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Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 14h23 14 23
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
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Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 14h19 14 19
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats
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QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023 09h07 09 07
Droit pénal / Procédure pénale
QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense
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Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023 14h28 14 28
Droit public / Droit de l'urbanisme
Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
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Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 13h49 13 49
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil
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Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience

Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023 15h25 15 25
Droit pénal / Procédure pénale
Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
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Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 11h17 11 17
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
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Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023 18h44 18 44
Droit pénal / Procédure pénale
Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
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Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023 13h53 13 53
Droit public / Droit de l'urbanisme
Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
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Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 10h47 10 47
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
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L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023 09h30 09 30
Droit pénal / Procédure pénale
L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
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Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 16h58 16 58
Droit public / Droit de l'urbanisme
Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
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Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 11h11 11 11
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
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Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 10h16 10 16
Droit public
Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
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Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 16h16 16 16
Droit public / Droit de l'urbanisme
Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
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Rappel sur la motivation d’une confiscation

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 10h33 10 33
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Rappel sur la motivation d’une confiscation
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Conditions de l’audience unique pour les mineurs

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 18h22 18 22
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Conditions de l’audience unique pour les mineurs
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Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023 14h07 14 07
Droit public / Droit de la commande publique
Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !
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Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023 14h05 14 05
Droit public / Droit de l'urbanisme
Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
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Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 12h25 12 25
Droit public / Droit de la commande publique
Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation
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Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 08h16 08 16
Droit pénal / Procédure pénale
Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif
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Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 17h02 17 02
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
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Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 18h12 18 12
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE
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Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 09h30 09 30
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
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Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 08h59 08 59
Droit pénal / Procédure pénale
Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
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« Contrat jeune majeur » et OQTF

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 11h59 11 59
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
« Contrat jeune majeur » et OQTF
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023 08h16 08 16
Droit public / Droit de l'urbanisme
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
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Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 17h23 17 23
Droit public / Droit de la commande publique
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
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Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 16h36 16 36
Droit pénal / Procédure pénale
Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
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L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023 18h44 18 44
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
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Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023 15h48 15 48
Droit public / Droit de l'urbanisme
Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France
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Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 13h21 13 21
Droit public / Droit de l'urbanisme
Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
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Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 12h20 12 20
Droit pénal / Procédure pénale
Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
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L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 15h44 15 44
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée
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Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 15h20 15 20
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 08h41 08 41
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
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Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023 13h56 13 56
Droit public / Droit de l'urbanisme
Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
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L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023 12h57 12 57
Droit pénal / Procédure pénale
L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel
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CJIP validée et CRPC rejetée : l’épineuse question de la reprise de l’information judiciaire

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023 08h47 08 47
Droit pénal / Droit pénal des affaires
CJIP validée et CRPC rejetée : l’épineuse question de la reprise de l’information judiciaire
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Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 12h28 12 28
Droit public / Droit de la commande publique
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
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Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 11h28 11 28
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
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Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022 18h58 18 58
Droit pénal / Procédure pénale
Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
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Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022 18h39 18 39
Droit public / Droit de l'urbanisme
Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
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Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 16h46 16 46
Droit public / Droit de l'urbanisme
Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques
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Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 12h31 12 31
Droit public / Droit de la commande publique
Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
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Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 10h04 10 04
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
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Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022 12h37 12 37
Droit public / Droit de l'urbanisme
Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
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Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022 08h56 08 56
Droit pénal / Procédure pénale
Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
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Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 18h56 18 56
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
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Placement en famille d’accueil : abus sexuels et non-respect de la clause de neutralité religieuse

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 16h05 16 05
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Placement en famille d’accueil : abus sexuels et non-respect de la clause de neutralité religieuse
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Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 15h02 15 02
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
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Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 12h21 12 21
Droit pénal / Procédure pénale
Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
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Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 13h48 13 48
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
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Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 12h14 12 14
Droit pénal / Procédure pénale
Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
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Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 11h25 11 25
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?
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Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités

Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022 11h24 11 24
Droit public / Droit de l'urbanisme
Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
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Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 16h19 16 19
Droit pénal / Procédure pénale
Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
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Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 10h47 10 47
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
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Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 07h31 07 31
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul
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Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 08h28 08 28
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
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Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 12h29 12 29
Droit public / Droit de l'urbanisme
Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…
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Un candidat évincé doit prouver l'illicéité du marché

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 17h11 17 11
Droit public / Droit de la commande publique
Un candidat évincé doit prouver l'illicéité du marché
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Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 16h30 16 30
Droit pénal / Procédure pénale
Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
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Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 14h51 14 51
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
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La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 17h50 17 50
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
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Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 11h41 11 41
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 17h29 17 29
Droit public / Droit de l'urbanisme
Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
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Actualités sur les marchés publics

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 16h57 16 57
Droit public / Droit de la commande publique
Actualités sur les marchés publics
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Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 13h05 13 05
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
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Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan

Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022 08h12 08 12
Droit public / Droit de l'urbanisme
Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
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De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 08h14 08 14
Droit pénal / Procédure pénale
De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
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Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 18h59 18 59
Droit pénal / Procédure pénale
Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
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Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 14h23 14 23
Droit public / Droit de l'urbanisme
Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée
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Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 07h26 07 26
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
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Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 14h46 14 46
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés
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Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 16h51 16 51
Droit pénal / Procédure pénale
Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
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Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 15h14 15 14
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
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ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 10h08 10 08
Droit public / Droit de l'urbanisme
ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
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Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022 07h45 07 45
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
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Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022 18h46 18 46
Droit public / Droit de l'urbanisme
Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale
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Trafic de drogue et impôt sur le revenu

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022 13h46 13 46
Droit pénal
Trafic de drogue et impôt sur le revenu
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Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 11h31 11 31
Droit pénal / Procédure pénale
Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?
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QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 13h20 13 20
Droit pénal / Droit pénal des affaires
QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
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Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 09h28 09 28
Droit public / Droit de l'urbanisme
Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
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Absences de l’OPJ durant les visites et saisies

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022 11h37 11 37
Droit pénal
Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
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Paris: les écologistes demandent l'arrêt des travaux de la Tour Triangle

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022 11h11 11 11
Droit public / Droit de l'urbanisme
Paris: les écologistes demandent l'arrêt des travaux de la Tour Triangle
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Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022 07h31 07 31
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
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Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022 08h38 08 38
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie
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Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 11h58 11 58
Droit public / Droit de l'urbanisme
Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
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Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 18h19 18 19
Droit pénal / Procédure pénale
Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
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Soupçons d’escroquerie à la FIFA : Sepp Blatter et Michel Platini acquittés par la justice suisse

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 15h31 15 31
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Soupçons d’escroquerie à la FIFA : Sepp Blatter et Michel Platini acquittés par la justice suisse
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Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022 16h56 16 56
Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
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Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 12h07 12 07
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
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Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 08h48 08 48
Droit pénal / Procédure pénale
Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
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Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 16h21 16 21
Droit pénal / Procédure pénale
Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
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Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 15h58 15 58
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
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Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 17h37 17 37
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
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Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 17h12 17 12
Droit pénal
Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
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Responsabilité pénale d’une holding

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 16h50 16 50
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Responsabilité pénale d’une holding
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2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 18h50 18 50
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
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Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 17h59 17 59
Droit public / Droit de l'urbanisme
Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
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Saisie pénale : qualité pour former appel

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 14h46 14 46
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Saisie pénale : qualité pour former appel
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Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 12h46 12 46
Droit pénal
Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
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Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 18h58 18 58
Droit public / Droit de la commande publique
Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
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Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 15h44 15 44
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
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En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 10h13 10 13
Droit pénal / Procédure pénale
En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence
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Devoir de vigilance et commande publique

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 15h05 15 05
Droit public / Droit de la commande publique
Devoir de vigilance et commande publique
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Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022 12h09 12 09
Droit pénal / Procédure pénale
Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
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Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022 09h59 09 59
Droit public / Droit de l'urbanisme
Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
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Point sur les élections législatives

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 15h34 15 34
Droit public / Droit électoral
Point sur les élections législatives
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L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 14h58 14 58
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
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La semaine de l’actualité pénale

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 10h52 10 52
Droit pénal / Procédure pénale
La semaine de l’actualité pénale
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La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 10h28 10 28
Droit public / Droit électoral
La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?
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Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 12h18 12 18
Droit pénal / Procédure pénale
Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
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Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 09h51 09 51
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
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Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 08h02 08 02
Droit public / Droit de l'urbanisme
Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U
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Vous avez reçu une proposition de crédit attrayante ? Méfiez-vous des escroqueries

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 09h34 09 34
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Vous avez reçu une proposition de crédit attrayante ? Méfiez-vous des escroqueries
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Lutte contre les abus sexuels sur les enfants: la Commission propose de nouvelles règles pour protéger les enfants

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 09h09 09 09
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Lutte contre les abus sexuels sur les enfants: la Commission propose de nouvelles règles pour protéger les enfants
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Un décret fixe les communes vulnérables à l'érosion littorale

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022 13h28 13 28
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret fixe les communes vulnérables à l'érosion littorale
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CEDH : légitime défense d’un gendarme

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022 10h11 10 11
Droit pénal
CEDH : légitime défense d’un gendarme
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Commande publique : les aspects environnementaux devront faire partie des critères

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 16h40 16 40
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : les aspects environnementaux devront faire partie des critères
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Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 16h26 16 26
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire
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Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 12h00 12 00
Droit pénal / Procédure pénale
Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
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Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 11h34 11 34
Droit public / Droit de l'urbanisme
Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
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L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 10h20 10 20
Droit public / Droit électoral
L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections
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Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022 18h47 18 47
Droit pénal
Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
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Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022 16h23 16 23
Droit public / Droit de l'urbanisme
Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme
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Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 14h04 14 04
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
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Commande publique et anticorruption

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 13h15 13 15
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique et anticorruption
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Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 12h50 12 50
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
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