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Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 14h41 14 41
Droit pénal / Procédure pénale
Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
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Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 18h28 18 28
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés
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Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 08h19 08 19
Droit public
Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
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Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 14h29 14 29
Droit pénal
Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
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PJJ et accueil des mineurs : mieux organiser les contrôles au sein des structures

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 12h50 12 50
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
PJJ et accueil des mineurs : mieux organiser les contrôles au sein des structures
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La lutte contre la délinquance juvénile

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 12h25 12 25
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La lutte contre la délinquance juvénile
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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 08h48 08 48
Droit public / Droit de l'urbanisme
Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
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Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 16h51 16 51
Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
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Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 10h24 10 24
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
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