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  1. Actualités

Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 09h34 09 34
Droit pénal / Procédure pénale
Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
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L'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'EBA sur des projets de normes d’application en matière de LCB-FT

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 16h18 16 18
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'EBA sur des projets de normes d’application en matière de LCB-FT
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 14h18 14 18
Droit public / Droit de l'urbanisme
Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
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PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 13h32 13 32
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète
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Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 14h10 14 10
Droit pénal / Procédure pénale
Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
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Violences sexuelles faites aux enfants : la Ciivise veut inscrire son action dans le droit commun

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 17h42 17 42
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Violences sexuelles faites aux enfants : la Ciivise veut inscrire son action dans le droit commun
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 17h42 17 42
Droit public / Droit de l'urbanisme
Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
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Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 18h46 18 46
Droit pénal / Procédure pénale
Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas
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Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines

Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025 18h14 18 14
Droit public / Droit de l'urbanisme
Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
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