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  1. Actualités

Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 16h51 16 51
Droit pénal / Procédure pénale
Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
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Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 15h14 15 14
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
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ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 10h08 10 08
Droit public / Droit de l'urbanisme
ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
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Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022 07h45 07 45
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
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Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022 18h46 18 46
Droit public / Droit de l'urbanisme
Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale
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Trafic de drogue et impôt sur le revenu

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022 13h46 13 46
Droit pénal
Trafic de drogue et impôt sur le revenu
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Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 11h31 11 31
Droit pénal / Procédure pénale
Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?
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QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 13h20 13 20
Droit pénal / Droit pénal des affaires
QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
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Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 09h28 09 28
Droit public / Droit de l'urbanisme
Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
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