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  1. Actualités

Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 14h26 14 26
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
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Limites au droit de retrait

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 08h06 08 06
Droit public
Limites au droit de retrait
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Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 16h24 16 24
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?
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Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 08h06 08 06
Droit public / Droit de l'urbanisme
Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
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Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 12h12 12 12
Droit pénal / Procédure pénale
Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
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Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 09h00 09 00
Droit public / Droit de l'urbanisme
Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
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Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 11h52 11 52
Droit pénal / Procédure pénale
Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
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Mobilisation conjointe des Parquets et de TRACFIN pour frapper les criminels au portefeuille

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 18h58 18 58
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Mobilisation conjointe des Parquets et de TRACFIN pour frapper les criminels au portefeuille
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Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 09h15 09 15
Droit public / Droit de l'urbanisme
Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
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