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  1. Actualités

Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 17h57 17 57
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire
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PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 11h11 11 11
Droit public / Droit de l'urbanisme
PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
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Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 11h39 11 39
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
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Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 10h04 10 04
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques
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Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 16h33 16 33
Droit pénal
Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 16h22 16 22
Droit public / Droit de l'urbanisme
Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
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Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 16h28 16 28
Droit pénal / Procédure pénale
Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
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Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 08h02 08 02
Droit public
Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
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Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 18h03 18 03
Droit public / Droit de l'urbanisme
Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus
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