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Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 11h33 11 33
Droit pénal / Procédure pénale
Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
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Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 17h27 17 27
Droit public
Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
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Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
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Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Procédure pénale
Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
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Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
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Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit public / Droit de l'urbanisme
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
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Après la détention : quels parcours pour les jeunes ?

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Après la détention : quels parcours pour les jeunes ?
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal
Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
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Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026 16h24 16 24
Droit public / Droit électoral
Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
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