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  1. Actualités

Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 14h51 14 51
Droit pénal / Procédure pénale
Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
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Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 17h23 17 23
Droit public
Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?
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Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 14h05 14 05
Droit pénal
Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
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L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 13h44 13 44
Droit pénal / Procédure pénale
L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
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Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 17h06 17 06
Droit public / Droit de l'urbanisme
Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme
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Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 12h12 12 12
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
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Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 08h10 08 10
Droit public
Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
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Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 08h37 08 37
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
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Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 08h35 08 35
Droit pénal
Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
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