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Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 11h56 11 56
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
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Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 09h53 09 53
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable
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Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 16h08 16 08
Droit pénal / Procédure pénale
Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure
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Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 11h01 11 01
Droit public
Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
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Blocage d’un lycée : que dit la loi ?

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 15h36 15 36
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
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Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 12h34 12 34
Droit pénal / Procédure pénale
Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
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Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 12h22 12 22
Droit public
Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
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Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 18h27 18 27
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h45 08 45
Droit pénal
Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
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