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  1. Actualités

Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 17h35 17 35
Droit public
Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
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Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 09h05 09 05
Droit public / (NPU) Domanialité
Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
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Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 09h33 09 33
Droit pénal
Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
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Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 12h04 12 04
Droit pénal / Procédure pénale
Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
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Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 15h01 15 01
Droit public / Droit de l'urbanisme
Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements
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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 14h43 14 43
Droit pénal / Procédure pénale
Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
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Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 16h07 16 07
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 09h58 09 58
Droit pénal
Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
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Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 09h34 09 34
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
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