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  1. Actualités

Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 08h10 08 10
Droit public
Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
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Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 08h37 08 37
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
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Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 08h35 08 35
Droit pénal
Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
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Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 17h57 17 57
Droit pénal / Procédure pénale
Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
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Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 08h58 08 58
Droit public
Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
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Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 16h57 16 57
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes
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Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 14h04 14 04
Droit public / Droit de l'urbanisme
Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 17h00 17 00
Droit pénal / Procédure pénale
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 11h11 11 11
Droit public
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
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