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Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 11h01 11 01
Droit public
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Blocage d’un lycée : que dit la loi ?

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 15h36 15 36
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 12h34 12 34
Droit pénal / Procédure pénale
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Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 12h22 12 22
Droit public
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Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 18h27 18 27
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h45 08 45
Droit pénal
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Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 17h30 17 30
Droit pénal / Procédure pénale
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Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 12h19 12 19
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 12h07 12 07
Droit pénal
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