Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 10h04 10 04

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Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

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Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 16h28 16 28

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Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien

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Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 17h16 17 16

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Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale

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