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  1. Actualités

Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 17h29 17 29
Droit public / Droit de l'urbanisme
Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
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Actualités sur les marchés publics

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 16h57 16 57
Droit public / Droit de la commande publique
Actualités sur les marchés publics
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Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 13h05 13 05
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
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Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan

Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022 08h12 08 12
Droit public / Droit de l'urbanisme
Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
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De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 08h14 08 14
Droit pénal / Procédure pénale
De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
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Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 18h59 18 59
Droit pénal / Procédure pénale
Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
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Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 14h23 14 23
Droit public / Droit de l'urbanisme
Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée
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Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 07h26 07 26
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
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Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 14h46 14 46
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés
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