Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 10h49 10 49

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale

...

Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 18h36 18 36

Droit pénal / Procédure pénale

Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

...

Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 18h16 18 16

Droit public / Droit de l'urbanisme

Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970

...

Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 18h01 18 01

Droit pénal / Procédure pénale

Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition

...

Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 18h07 18 07

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage

...

Quelle prise en compte de la spécificité des territoires dans la loi ZAN ?

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023 17h10 17 10

Droit public / Droit de l'urbanisme

Quelle prise en compte de la spécificité des territoires dans la loi ZAN ?

...

Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 11h23 11 23

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

...

Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 13h48 13 48

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ

...

CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023 14h02 14 02

Droit pénal / Procédure pénale

CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen

...

Toutes les annonces

Espace client

Les actualités

Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale

Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970

Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition

Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage

Quelle prise en compte de la spécificité des territoires dans la loi ZAN ?

Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ

CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen