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  1. Actualités

Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 16h16 16 16
Droit public / Droit de l'urbanisme
Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
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Rappel sur la motivation d’une confiscation

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 10h33 10 33
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Rappel sur la motivation d’une confiscation
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Conditions de l’audience unique pour les mineurs

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 18h22 18 22
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Conditions de l’audience unique pour les mineurs
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Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023 14h07 14 07
Droit public / Droit de la commande publique
Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !
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Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023 14h05 14 05
Droit public / Droit de l'urbanisme
Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
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Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 12h25 12 25
Droit public / Droit de la commande publique
Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation
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Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 08h16 08 16
Droit pénal / Procédure pénale
Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif
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Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 17h02 17 02
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
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Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 18h12 18 12
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE
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