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  1. Actualités

Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités

Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022 11h24 11 24
Droit public / Droit de l'urbanisme
Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
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Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 16h19 16 19
Droit pénal / Procédure pénale
Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
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Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 10h47 10 47
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
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Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 07h31 07 31
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul
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Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 08h28 08 28
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
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Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 12h29 12 29
Droit public / Droit de l'urbanisme
Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…
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Un candidat évincé doit prouver l'illicéité du marché

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 17h11 17 11
Droit public / Droit de la commande publique
Un candidat évincé doit prouver l'illicéité du marché
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Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 16h30 16 30
Droit pénal / Procédure pénale
Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
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Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 14h51 14 51
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
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