Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023 10h45 10 45

Droit pénal / Procédure pénale

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

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Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 09h10 09 10

Droit public / Droit de l'urbanisme

Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle

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La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises

Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023 11h06 11 06

Droit pénal / Procédure pénale

La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises

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Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 16h45 16 45

Droit public / Droit de l'urbanisme

Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain

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Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 11h37 11 37

Droit pénal / Procédure pénale

Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale

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ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 07h43 07 43

Droit public / Droit de l'urbanisme

ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation

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Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 11h13 11 13

Droit public / Droit de la commande publique

Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée

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Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 09h08 09 08

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière

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Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 18h46 18 46

Droit public / Droit de l'urbanisme

Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques

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