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  1. Actualités

Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 09h10 09 10
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
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La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises

Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023 11h06 11 06
Droit pénal / Procédure pénale
La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
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Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 16h45 16 45
Droit public / Droit de l'urbanisme
Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
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Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 11h37 11 37
Droit pénal / Procédure pénale
Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
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ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 07h43 07 43
Droit public / Droit de l'urbanisme
ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
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Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 11h13 11 13
Droit public / Droit de la commande publique
Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée
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Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 09h08 09 08
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière
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Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 18h46 18 46
Droit public / Droit de l'urbanisme
Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
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Exception de nullité de la perquisition

Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023 18h00 18 00
Droit pénal / Procédure pénale
Exception de nullité de la perquisition
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