Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 12h18 12 18

Droit public / Droit de la commande publique

Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration

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Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 09h16 09 16

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne

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Modification du contenu des demandes d’urbanisme

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 18h58 18 58

Droit public / Droit de l'urbanisme

Modification du contenu des demandes d’urbanisme

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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 10h52 10 52

Droit pénal / Droit pénal des affaires

L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial

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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 16h27 16 27

Droit pénal / Procédure pénale

Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

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Règles de modification du cadastre

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 10h39 10 39

Droit public / Droit de l'urbanisme

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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h00 18 00

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue

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Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 16h22 16 22

Droit public / Droit électoral

Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections

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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 15h19 15 19

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public

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