Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 18h46 18 46

Droit public / Droit de l'urbanisme

Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques

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Exception de nullité de la perquisition

Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023 18h00 18 00

Droit pénal / Procédure pénale

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Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 10h28 10 28

Droit public / Droit de l'urbanisme

Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel

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Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 16h53 16 53

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change

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Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 13h49 13 49

Droit public / Droit de la commande publique

Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)

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Enregistrement de l’audition du gardé à vue et mission de l’expert

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 10h24 10 24

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Enregistrement de l’audition du gardé à vue et mission de l’expert

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Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément

Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023 09h01 09 01

Droit public / Droit de l'urbanisme

Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément

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Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées

Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023 08h59 08 59

Droit pénal / Procédure pénale

Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées

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Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 10h05 10 05

Droit pénal / Droit pénal des affaires

$Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction$

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