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  1. Actualités

Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 17h56 17 56
Droit public / (NPU) Collectivités locales
Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique
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Harcèlement à l’école : les dispositifs de lutte « pas suffisamment connus », selon la médiatrice

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 17h14 17 14
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Harcèlement à l’école : les dispositifs de lutte « pas suffisamment connus », selon la médiatrice
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Police de la publicité extérieure : un projet de décret en consultation

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 13h45 13 45
Droit public / Droit de l'urbanisme
Police de la publicité extérieure : un projet de décret en consultation
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Conséquences de la mention « Je fais appel » apposée sur la copie de la décision rendue en matière de détention provisoire, préalablement signée par le greffier du juge d'instruction

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 12h59 12 59
Droit pénal / Procédure pénale
Conséquences de la mention « Je fais appel » apposée sur la copie de la décision rendue en matière de détention provisoire, préalablement signée par le greffier du juge d'instruction
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Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 13h47 13 47
Droit public / (NPU) Fonction publique
Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie
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Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 11h40 11 40
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
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QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 16h32 16 32
Droit pénal / Procédure pénale
QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
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Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 10h24 10 24
Droit public / Droit de l'urbanisme
Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement
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Quelles sont les modalités de récupération de l'avance en cas de résiliation pour faute ?

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 18h15 18 15
Droit public / Droit de la commande publique
Quelles sont les modalités de récupération de l'avance en cas de résiliation pour faute ?
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