Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées

Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023 08h59 08 59

Droit pénal / Procédure pénale

Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées

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Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 10h05 10 05

Droit pénal / Droit pénal des affaires

$Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction$

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PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 17h33 17 33

Droit public / Droit de l'urbanisme

PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin

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Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 11h37 11 37

Droit pénal / Procédure pénale

Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !

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Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 12h18 12 18

Droit public / Droit de la commande publique

Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration

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Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 09h16 09 16

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne

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Modification du contenu des demandes d’urbanisme

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 18h58 18 58

Droit public / Droit de l'urbanisme

Modification du contenu des demandes d’urbanisme

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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 10h52 10 52

Droit pénal / Droit pénal des affaires

L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial

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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 16h27 16 27

Droit pénal / Procédure pénale

Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

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