Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 09h30 09 30

Droit public / Droit de l'urbanisme

Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots

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Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 08h59 08 59

Droit pénal / Procédure pénale

Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle

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« Contrat jeune majeur » et OQTF

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 11h59 11 59

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023 08h16 08 16

Droit public / Droit de l'urbanisme

La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

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Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 17h23 17 23

Droit public / Droit de la commande publique

Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

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Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 16h36 16 36

Droit pénal / Procédure pénale

Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu

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L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023 18h44 18 44

Droit pénal / Droit pénal des affaires

L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle

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Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023 15h48 15 48

Droit public / Droit de l'urbanisme

Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France

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Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 13h21 13 21

Droit public / Droit de l'urbanisme

Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées

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