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  1. Actualités

ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 10h03 10 03
Droit public / Droit de l'urbanisme
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
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La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 09h59 09 59
Droit pénal / Procédure pénale
La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
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Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023 09h34 09 34
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
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Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 13h50 13 50
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
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Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 17h51 17 51
Droit public / Droit de la commande publique
Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public
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Confiscation des scellés et contrôle de légalité

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 08h41 08 41
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Confiscation des scellés et contrôle de légalité
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Inceste : le professionnel de santé doit poser systématiquement la question à l'enfant

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 16h06 16 06
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Inceste : le professionnel de santé doit poser systématiquement la question à l'enfant
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QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023 08h21 08 21
Droit pénal / Procédure pénale
QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants
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Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023 11h42 11 42
Droit pénal / Procédure pénale
Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
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