Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 16h45 16 45

Droit public / Droit de l'urbanisme

Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain

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Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 11h37 11 37

Droit pénal / Procédure pénale

Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale

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ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 07h43 07 43

Droit public / Droit de l'urbanisme

ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation

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Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 11h13 11 13

Droit public / Droit de la commande publique

Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée

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Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 09h08 09 08

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière

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Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 18h46 18 46

Droit public / Droit de l'urbanisme

Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques

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Exception de nullité de la perquisition

Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023 18h00 18 00

Droit pénal / Procédure pénale

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Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 10h28 10 28

Droit public / Droit de l'urbanisme

Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel

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Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 16h53 16 53

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change

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