Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 13h49 13 49

Droit public / Droit de la commande publique

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Enregistrement de l’audition du gardé à vue et mission de l’expert

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 10h24 10 24

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

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Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément

Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023 09h01 09 01

Droit public / Droit de l'urbanisme

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Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées

Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023 08h59 08 59

Droit pénal / Procédure pénale

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Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 10h05 10 05

Droit pénal / Droit pénal des affaires

$Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction$

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PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 17h33 17 33

Droit public / Droit de l'urbanisme

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Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 11h37 11 37

Droit pénal / Procédure pénale

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Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 12h18 12 18

Droit public / Droit de la commande publique

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Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 09h16 09 16

Droit pénal / Droit pénal des affaires

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