Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent

Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023 18h54 18 54

Droit public / Droit de l'urbanisme

L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent

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Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023 14h21 14 21

Droit pénal / Procédure pénale

Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé

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Mesures destinées à permettre le désamiantage des toitures en fibrociment

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023 13h13 13 13

Droit public / Droit de l'urbanisme

Mesures destinées à permettre le désamiantage des toitures en fibrociment

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Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 15h50 15 50

Droit public

Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?

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Confiscation des scellés et contrôle de légalité

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 12h38 12 38

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Confiscation des scellés et contrôle de légalité

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Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 13h20 13 20

Droit public / Droit de l'urbanisme

Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023

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Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 11h34 11 34

Droit pénal / Procédure pénale

Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts

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Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 10h49 10 49

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale

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Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 18h36 18 36

Droit pénal / Procédure pénale

Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

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