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  1. Actualités

Responsabilité pénale d’une holding

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 16h50 16 50
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Responsabilité pénale d’une holding
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2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 18h50 18 50
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
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Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 17h59 17 59
Droit public / Droit de l'urbanisme
Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
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Saisie pénale : qualité pour former appel

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 14h46 14 46
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Saisie pénale : qualité pour former appel
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Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 12h46 12 46
Droit pénal
Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
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Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 18h58 18 58
Droit public / Droit de la commande publique
Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
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Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 15h44 15 44
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
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En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 10h13 10 13
Droit pénal / Procédure pénale
En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence
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Devoir de vigilance et commande publique

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 15h05 15 05
Droit public / Droit de la commande publique
Devoir de vigilance et commande publique
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