Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 10h25 10 25

Droit public / Droit de la commande publique

De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics

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Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 17h45 17 45

Droit public / Droit de l'urbanisme

Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions

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Viry-Châtillon instaure un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 10h25 10 25

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Viry-Châtillon instaure un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans

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Condamnation en assises : dire sans dévoiler

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 16h00 16 00

Droit pénal / Procédure pénale

Condamnation en assises : dire sans dévoiler

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Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 17h07 17 07

Droit public

Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 14h55 14 55

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs

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Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 12h41 12 41

Droit public / Droit de l'urbanisme

Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi

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Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 10h42 10 42

Droit pénal / Procédure pénale

Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

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Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 14h26 14 26

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques

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