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Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 16h09 16 09
Droit pénal / Procédure pénale
Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
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Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 17h10 17 10
Droit public / Droit de la commande publique
Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
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Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 14h25 14 25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
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Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 16h10 16 10
Droit pénal / Procédure pénale
Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
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Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 09h01 09 01
Droit public / Droit de la commande publique
Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
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Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition

Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024 08h43 08 43
Droit pénal / Procédure pénale
Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 12h01 12 01
Droit public / Droit de l'urbanisme
Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
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L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 11h10 11 10
Droit public / Droit de la commande publique
L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
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Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 08h57 08 57
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques
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