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  1. Actualités

Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 14h18 14 18
Droit pénal / Procédure pénale
Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
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Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 11h08 11 08
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
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La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 14h11 14 11
Droit pénal / Procédure pénale
La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
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Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 14h37 14 37
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
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Environnement : quand les éoliennes battent de « l’aile »

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 14h02 14 02
Droit public / Droit de l'urbanisme
Environnement : quand les éoliennes battent de « l’aile »
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Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix

Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023 17h17 17 17
Droit public / Droit de l'urbanisme
Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
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Violation des sanctions contre la Russie : le spectre d’un nouveau risque pénal pour les entreprises

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h13 08 13
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Violation des sanctions contre la Russie : le spectre d’un nouveau risque pénal pour les entreprises
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Droit pénal des mineurs : inconstitutionnalité partielle des relevés signalétiques contraints et réserve d’interprétation sur la détention provisoire

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 18h39 18 39
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Droit pénal des mineurs : inconstitutionnalité partielle des relevés signalétiques contraints et réserve d’interprétation sur la détention provisoire
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Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023 12h22 12 22
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions
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