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  1. Actualités

Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 09h16 09 16
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
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Modification du contenu des demandes d’urbanisme

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 18h58 18 58
Droit public / Droit de l'urbanisme
Modification du contenu des demandes d’urbanisme
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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 10h52 10 52
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 16h27 16 27
Droit pénal / Procédure pénale
Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
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Règles de modification du cadastre

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 10h39 10 39
Droit public / Droit de l'urbanisme
Règles de modification du cadastre
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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h00 18 00
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
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Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 16h22 16 22
Droit public / Droit électoral
Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 15h19 15 19
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
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Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 16h15 16 15
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
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