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  1. Actualités

Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 18h59 18 59
Droit pénal / Procédure pénale
Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
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Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 14h23 14 23
Droit public / Droit de l'urbanisme
Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée
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Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 07h26 07 26
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
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Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 14h46 14 46
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés
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Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 16h51 16 51
Droit pénal / Procédure pénale
Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
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Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 15h14 15 14
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
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ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 10h08 10 08
Droit public / Droit de l'urbanisme
ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
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Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022 07h45 07 45
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
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Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022 18h46 18 46
Droit public / Droit de l'urbanisme
Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale
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