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  1. Actualités

Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 15h18 15 18
Droit public / Droit de l'urbanisme
Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?
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Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 14h18 14 18
Droit pénal / Procédure pénale
Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
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Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est paru au JORF le 31 décembre 2024

Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025 11h11 11 11
Droit public / Droit de la commande publique
Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est paru au JORF le 31 décembre 2024
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Installer une roulotte ou un mobil-home sur son terrain

Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025 13h51 13 51
Droit public / Droit de l'urbanisme
Installer une roulotte ou un mobil-home sur son terrain
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Zoom sur les limites de la détention provisoire

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025 15h40 15 40
Droit pénal / Procédure pénale
Zoom sur les limites de la détention provisoire
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Marchés publics : la dispense de publicité est prolongée jusqu’à fin 2025

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 16h57 16 57
Droit public / Droit de la commande publique
Marchés publics : la dispense de publicité est prolongée jusqu’à fin 2025
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Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 10h08 10 08
Droit public / Droit de l'urbanisme
Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
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Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025 17h08 17 08
Droit pénal / Procédure pénale
Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête
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Environnement et urbanisme : schémas d'aménagement et de gestion des eaux et documents d'urbanisme

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025 16h57 16 57
Droit public / Droit de l'urbanisme
Environnement et urbanisme : schémas d'aménagement et de gestion des eaux et documents d'urbanisme
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