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  1. Actualités

Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 11h10 11 10
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
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Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 15h37 15 37
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
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Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 17h43 17 43
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
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CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 08h39 08 39
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi
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Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 09h55 09 55
Droit public / (NPU) Collectivités locales
Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique
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Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 09h15 09 15
Droit public / Droit de l'urbanisme
Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
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ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 11h54 11 54
Droit public / Droit de l'urbanisme
ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés
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Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 10h42 10 42
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
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Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?

Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024 11h48 11 48
Droit public / Droit de l'urbanisme
Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
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