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  1. Actualités

Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 16h46 16 46
Droit public / Droit de l'urbanisme
Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
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Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 12h19 12 19
Droit public
Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
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Corruption de basse intensité : quelle situation en France ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 09h16 09 16
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Corruption de basse intensité : quelle situation en France ?
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Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024 14h42 14 42
Droit pénal / Procédure pénale
Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
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Justice des mineurs : bientôt un durcissement des peines ?

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 13h49 13 49
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Justice des mineurs : bientôt un durcissement des peines ?
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Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 12h10 12 10
Droit pénal / Procédure pénale
Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
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Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 10h06 10 06
Droit public / Droit de l'urbanisme
Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
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Avis sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 18h41 18 41
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Avis sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 16h09 16 09
Droit pénal / Procédure pénale
Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
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