Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024 09h02 09 02

Droit pénal / Procédure pénale

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Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 18h34 18 34

Droit pénal / Droit pénal des affaires

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Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024 09h03 09 03

Droit pénal / Procédure pénale

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Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 12h16 12 16

Droit pénal / Droit pénal des affaires

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Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 17h22 17 22

Droit pénal / Procédure pénale

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Végétaliser un bâtiment ouvre droit à des dérogations aux règles d'urbanisme

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 10h28 10 28

Droit public / Droit de l'urbanisme

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L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 13h22 13 22

Droit public

L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession

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Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 12h18 12 18

Droit pénal / Procédure pénale

Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

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Facturation et règlement des marchés publics de travaux : l'OECP publie un nouveau guide

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 16h55 16 55

Droit public / Droit de la commande publique

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