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  1. Actualités

Viry-Châtillon instaure un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 10h25 10 25
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Viry-Châtillon instaure un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans
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Condamnation en assises : dire sans dévoiler

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 16h00 16 00
Droit pénal / Procédure pénale
Condamnation en assises : dire sans dévoiler
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Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 17h07 17 07
Droit public
Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 14h55 14 55
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs
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Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 12h41 12 41
Droit public / Droit de l'urbanisme
Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi
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Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 10h42 10 42
Droit pénal / Procédure pénale
Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
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Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 14h26 14 26
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
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Limites au droit de retrait

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 08h06 08 06
Droit public
Limites au droit de retrait
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Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 16h24 16 24
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?
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