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  1. Actualités

Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 12h46 12 46
Droit pénal
Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
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Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 18h58 18 58
Droit public / Droit de la commande publique
Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
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Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 15h44 15 44
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
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En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 10h13 10 13
Droit pénal / Procédure pénale
En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence
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Devoir de vigilance et commande publique

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 15h05 15 05
Droit public / Droit de la commande publique
Devoir de vigilance et commande publique
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Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022 12h09 12 09
Droit pénal / Procédure pénale
Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
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Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022 09h59 09 59
Droit public / Droit de l'urbanisme
Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
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Point sur les élections législatives

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 15h34 15 34
Droit public / Droit électoral
Point sur les élections législatives
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L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 14h58 14 58
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
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