Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 12h28 12 28

Droit public / Droit de la commande publique

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public

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Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 11h28 11 28

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul

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Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022 18h58 18 58

Droit pénal / Procédure pénale

Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé

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Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022 18h39 18 39

Droit public / Droit de l'urbanisme

Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme

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Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 16h46 16 46

Droit public / Droit de l'urbanisme

Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques

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Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 12h31 12 31

Droit public / Droit de la commande publique

Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?

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Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 10h04 10 04

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs

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Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022 12h37 12 37

Droit public / Droit de l'urbanisme

Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié

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Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022 08h56 08 56

Droit pénal / Procédure pénale

Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale

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