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  1. Actualités

Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 16h30 16 30
Droit pénal / Procédure pénale
Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
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Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 14h51 14 51
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
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La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 17h50 17 50
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
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Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 11h41 11 41
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 17h29 17 29
Droit public / Droit de l'urbanisme
Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
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Actualités sur les marchés publics

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 16h57 16 57
Droit public / Droit de la commande publique
Actualités sur les marchés publics
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Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 13h05 13 05
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
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Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan

Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022 08h12 08 12
Droit public / Droit de l'urbanisme
Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
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De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 08h14 08 14
Droit pénal / Procédure pénale
De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
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