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  1. Actualités

Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 13h21 13 21
Droit public / Droit de l'urbanisme
Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
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Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 12h20 12 20
Droit pénal / Procédure pénale
Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
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L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 15h44 15 44
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée
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Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 15h20 15 20
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 08h41 08 41
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
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Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023 13h56 13 56
Droit public / Droit de l'urbanisme
Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
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L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023 12h57 12 57
Droit pénal / Procédure pénale
L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel
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CJIP validée et CRPC rejetée : l’épineuse question de la reprise de l’information judiciaire

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023 08h47 08 47
Droit pénal / Droit pénal des affaires
CJIP validée et CRPC rejetée : l’épineuse question de la reprise de l’information judiciaire
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Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 12h28 12 28
Droit public / Droit de la commande publique
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
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