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  1. Actualités

Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 08h48 08 48
Droit pénal / Procédure pénale
Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
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Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 16h21 16 21
Droit pénal / Procédure pénale
Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
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Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 15h58 15 58
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
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Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 17h37 17 37
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
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Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 17h12 17 12
Droit pénal
Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
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Responsabilité pénale d’une holding

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 16h50 16 50
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Responsabilité pénale d’une holding
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2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 18h50 18 50
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
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Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 17h59 17 59
Droit public / Droit de l'urbanisme
Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
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Saisie pénale : qualité pour former appel

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 14h46 14 46
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Saisie pénale : qualité pour former appel
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