Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 08h41 08 41

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier

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Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023 13h56 13 56

Droit public / Droit de l'urbanisme

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L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023 12h57 12 57

Droit pénal / Procédure pénale

L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel

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CJIP validée et CRPC rejetée : l’épineuse question de la reprise de l’information judiciaire

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023 08h47 08 47

Droit pénal / Droit pénal des affaires

CJIP validée et CRPC rejetée : l’épineuse question de la reprise de l’information judiciaire

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Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 12h28 12 28

Droit public / Droit de la commande publique

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public

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Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 11h28 11 28

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul

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Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022 18h58 18 58

Droit pénal / Procédure pénale

Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé

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Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022 18h39 18 39

Droit public / Droit de l'urbanisme

Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme

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Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 16h46 16 46

Droit public / Droit de l'urbanisme

Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques

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