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  1. Actualités

Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 12h31 12 31
Droit public / Droit de la commande publique
Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
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Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 10h04 10 04
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
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Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022 12h37 12 37
Droit public / Droit de l'urbanisme
Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
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Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022 08h56 08 56
Droit pénal / Procédure pénale
Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
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Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 18h56 18 56
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
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Placement en famille d’accueil : abus sexuels et non-respect de la clause de neutralité religieuse

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 16h05 16 05
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Placement en famille d’accueil : abus sexuels et non-respect de la clause de neutralité religieuse
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Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 15h02 15 02
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
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Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 12h21 12 21
Droit pénal / Procédure pénale
Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
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Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 13h48 13 48
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
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