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  1. Actualités

Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué

Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023 12h50 12 50
Droit public / Droit de l'urbanisme
Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
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Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 13h49 13 49
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
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L’administration apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 12h42 12 42
Droit public / Droit de la commande publique
L’administration apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert
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Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire

Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023 12h29 12 29
Droit pénal / Procédure pénale
Recueil du plan de vidéoprotection de la commune par les officiers et agents de police judiciaire : la délivrance d’une réquisition n’est pas nécessaire
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Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 16h23 16 23
Droit public / Droit de l'urbanisme
Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !
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La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 08h27 08 27
Droit public / Droit de la commande publique
La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché
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Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 15h08 15 08
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
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ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 10h03 10 03
Droit public / Droit de l'urbanisme
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
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La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 09h59 09 59
Droit pénal / Procédure pénale
La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
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