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  1. Actualités

Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 18h45 18 45
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
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Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 18h15 18 15
Droit public / Droit de l'urbanisme
Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
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Peine complémentaire de confiscation : office du juge

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 08h17 08 17
Droit pénal / Procédure pénale
Peine complémentaire de confiscation : office du juge
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Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024 17h02 17 02
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
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Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024 16h37 16 37
Droit pénal / Procédure pénale
Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
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L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 18h39 18 39
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
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Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 15h42 15 42
Droit pénal / Procédure pénale
Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
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Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 17h35 17 35
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs
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Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : quel juge est compétent ?

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 14h05 14 05
Droit public / Droit de la commande publique
Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : quel juge est compétent ?
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