Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama

Les actualités

Vous êtes ici :
  1. Actualités

L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 13h22 13 22
Droit public
L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
...
Lire la suite

Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 12h18 12 18
Droit pénal / Procédure pénale
Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
...
Lire la suite

Facturation et règlement des marchés publics de travaux : l'OECP publie un nouveau guide

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 16h55 16 55
Droit public / Droit de la commande publique
Facturation et règlement des marchés publics de travaux : l'OECP publie un nouveau guide
...
Lire la suite

Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 11h10 11 10
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
...
Lire la suite

Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 15h37 15 37
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
...
Lire la suite

Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 17h43 17 43
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
...
Lire la suite

CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 08h39 08 39
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi
...
Lire la suite

Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 09h55 09 55
Droit public / (NPU) Collectivités locales
Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique
...
Lire la suite

Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 09h15 09 15
Droit public / Droit de l'urbanisme
Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
...
Lire la suite
<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK