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  1. Actualités

Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 12h49 12 49
Droit public / Droit de la commande publique
Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique
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Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 11h50 11 50
Droit public / Droit de l'urbanisme
Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : focus sur les secteurs de l’immobilier, des domiciliataires d’entreprises, et du luxe

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 15h44 15 44
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : focus sur les secteurs de l’immobilier, des domiciliataires d’entreprises, et du luxe
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Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement

Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024 12h24 12 24
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
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Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle

Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024 08h34 08 34
Droit pénal / Procédure pénale
Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 13h07 13 07
Droit public / Droit de l'urbanisme
Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
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L'IA au service de la lutte anti-blanchiment, quelle stratégie adopter ?

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 12h31 12 31
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'IA au service de la lutte anti-blanchiment, quelle stratégie adopter ?
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Commande publique et économie circulaire

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 09h38 09 38
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique et économie circulaire
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La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 14h20 14 20
Droit pénal / Procédure pénale
La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
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