Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 08h39 08 39

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi

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Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 09h55 09 55

Droit public / (NPU) Collectivités locales

Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique

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Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 09h15 09 15

Droit public / Droit de l'urbanisme

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ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 11h54 11 54

Droit public / Droit de l'urbanisme

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Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 10h42 10 42

Droit pénal / Procédure pénale

Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?

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Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?

Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024 11h48 11 48

Droit public / Droit de l'urbanisme

Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?

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Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations

Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024 11h11 11 11

Droit pénal / Procédure pénale

Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations

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Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 13h37 13 37

Droit public / Droit électoral

Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale

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L’avocat désigné par les représentants légaux du prévenu doit être confirmé par le prévenu mineur en garde à vue pour ne pas porter atteinte à son intérêt supérieur

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 15h22 15 22

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

L’avocat désigné par les représentants légaux du prévenu doit être confirmé par le prévenu mineur en garde à vue pour ne pas porter atteinte à son intérêt supérieur

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