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  1. Actualités

Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 12h18 12 18
Droit pénal / Procédure pénale
Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
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Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 09h51 09 51
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
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Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 08h02 08 02
Droit public / Droit de l'urbanisme
Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U
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Vous avez reçu une proposition de crédit attrayante ? Méfiez-vous des escroqueries

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 09h34 09 34
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Vous avez reçu une proposition de crédit attrayante ? Méfiez-vous des escroqueries
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Lutte contre les abus sexuels sur les enfants: la Commission propose de nouvelles règles pour protéger les enfants

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 09h09 09 09
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Lutte contre les abus sexuels sur les enfants: la Commission propose de nouvelles règles pour protéger les enfants
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Un décret fixe les communes vulnérables à l'érosion littorale

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022 13h28 13 28
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret fixe les communes vulnérables à l'érosion littorale
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CEDH : légitime défense d’un gendarme

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022 10h11 10 11
Droit pénal
CEDH : légitime défense d’un gendarme
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Commande publique : les aspects environnementaux devront faire partie des critères

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 16h40 16 40
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : les aspects environnementaux devront faire partie des critères
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Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022 16h26 16 26
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire
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