Historique
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L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénaleUne question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée sous dix j...Source : www.lemag-juridique.com
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Retraites : évolutions des pensions CNRACL au 1er janvier 2025, ce qu'il faut savoir
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025Droit publicEn ce début d’année 2025, les régimes de retraite et d’invalidité de la fonction publique, dont le régime CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités local...Source : www.weka.fr
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Taxe d’urbanisme : des bugs sur les déclarations des constructions
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit public / Droit de l'urbanismeUn syndicat de fonctionnaires dévoile que Bercy se prive de centaines de millions d’euros en raison de retards considérables dans la collecte des taxes d’urbanisme...Source : www.francetvinfo.fr
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Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursLa Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-cadre et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus en plus préoccupante de la prot...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit pénal / Procédure pénaleUn salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, avait subi une chute entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois...Source : www.lemag-juridique.com
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLes règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme protègent son système financier et contribuent à la sécurité et à la cro...Source : www.consilium.europa.eu