Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
Publié le :
10/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation d’un marché public... Lire la suite
Historique
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Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
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Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
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L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit public
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Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit public
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation...Source : www.lemag-juridique.com