Historique

• Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un nouveau texte de loi, très technique, adopté le 15 octobre 2025, vise à répondre aux besoins urgents des territoires en matière de logement. Assemblée nationale et Sénat s’ét...
  Source : www.weka.fr
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• Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution concernant des faits de blanchiment, alors que la convocation qui lui ava...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Droit public
  
  Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses aut...
  Source : www.weka.fr
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• Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal
  
  Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au...
  Source : www.cglpl.fr
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• L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de législations mêlant plusieurs codes, combiné à l’obligation de mise en compatibilité des différents docum...
  Source : www.actu-juridique.fr
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