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Règles de modification du cadastre

Règles de modification du cadastre

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française, l’administration a été saisie par des tiers d’une contestation sur le droit de propriété portant sur une parcelle. L’administration ayant refusé de modifier les documents cadastraux contestés, un litige s’est alors construit autour des devoirs de l’administration en matière de rectification des indications figurant au cadastre... Lire la suite

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