Historique

• Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix anné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Droit pénal
  
  Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation de marché en...
  Source : www.amf-france.org
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• Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Droit public
  
  Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité e...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Droit pénal
  
  Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à 8 jours sont punies de trois a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation à une association de malfaiteurs, le mis en cause avait déposé, en décembre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné personnellement le directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitai...
  Source : www.weka.fr
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