Historique

• Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit public
  
  En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de bie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition...
  Source : www.efl.fr
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• Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 23 mars...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit public
  
  Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également...
  Source : www.weka.fr
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• CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal
  
  La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée dans un service de psychiatrie...
  Source : www.actu-juridique.fr
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