Historique

• Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  
  La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence du juge judiciaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi relatif à la protection des enfants
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Peine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des adultes intervenant auprès de mineurs, parcours des e...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal
  
  Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infractions de violences sexuelles...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transform...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs est strictement encadrée afin de garantir le respect des droits de la défense et de la vie privée. Les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  
  Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines dispositions imposant le re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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