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Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel

Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
Source : www.efl.fr
Quand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été supprimée, ou modifiée de telle sorte qu’elle n’est plus méconnue, la régularisation consécutive à un sursis à statuer implique néanmoins une nouvelle décision relative au projet... Lire la suite

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