Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
Publié le :
29/06/2022
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2022
Source : www.efl.frUn décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application de l’article 35 de la « loi Climat » : fin du critère unique du prix dans les marchés publics et nouvelle interdiction de soumissionner facultative des sociétés n’ayant pas établi un plan de vigilance. Lire la suite
Historique
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Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit public / Droit de la commande publique
Un décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application de l’article 35 de la « loi Climat » : fin du critère unique du prix dans les marchés publics et nouv...Source : www.efl.fr
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Devoir de vigilance et commande publique
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit public / Droit de la commande publique
Le 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la commande publique est venu préciser l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi « Climat et résilience...Source : www.editions-legislatives.fr -
Commande publique : les aspects environnementaux devront faire partie des critères
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit public / Droit de la commande publique
Un décret fixe à 2026 l'interdiction du critère unique du prix dans les marchés publics, inscrite dans la loi Climat et résilience. Les conséquences environnementales des propos...Source : www.batiactu.com -
Commande publique et anticorruption
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit public / Droit de la commande publique
Avec la loi Sapin 2 de 2016, le Gouvernement propose de lutter contre la corruption. Cette loi a été créée afin de s’aligner sur les exigences de l’Union Européenne. Plusieurs m...Source : www.marchespublicspme.com