La lutte contre la fraude fiscale
Publié le :
31/12/2025
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2025
Source : www.ccomptes.frOmniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure pourtant mal cernée et non chiffrée. Au terme d’un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les principaux services en charge du contrôle fiscal, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre la fraude fiscale après une décennie de transformations... Lire la suite
Historique
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La justice pénale des mineurs face à la délinquance juvénile depuis 1945
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Face à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur trois principes : excuse de minorité, primauté de l'éducatif et spécialisation des juridictions. Comment...Source : www.vie-publique.fr -
Concours de maîtrise d'œuvre : oui à l'attribution de primes à des candidats ayant remis des prestations non conformes !
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit public / Droit de la commande publique
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Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés
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Dans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de règles en matière pénale, issues notamment de la réglementati...Source : www.weblex.fr -
La lutte contre la fraude fiscale
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Omniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure pourtant mal cernée et non chiffrée. Au terme d’un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les principau...Source : www.ccomptes.fr
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
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Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un proj...Source : www.lemag-juridique.com -
Vers la création d'une commission d'enquête transpartisane sur l'inceste parental
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Une proposition de résolution transpartisane visant à la création d'une commission d'enquête "sur le traitement judiciaire de l'inceste parental et la situation des parents prot...Source : lcp.fr