Historique

• Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit public
  
  La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le "droit de correction parentale" n’existe pas
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La Cour de cassation a rendu ce jour une décision dans une affaire portant sur des faits de violences commises par un père sur ses enfants, dans laquelle a été invoquée l’existe...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal
  
  Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel permettant le dépôt et le traitement des plaintes par visiocommunication...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  Droit public
  
  Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal
  
  Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction va permettre de mieux lutter contre la criminalité organisée, f...
  Source : www.justice.gouv.fr
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