Historique

• Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Depuis septembre 2025, au Havre, un dispositif unique a été mis en place pour lutter contre le proxénétisme des mineurs. Alliant les forces du parquet, du commissariat, de l’aid...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  
  Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une act...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Une réponse ministérielle fait le point sur les dispositions permettant une remise en état des voies communales aux frais de l’intervenant lorsque celui-ci n’a pas respecté ses...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentielle du procès équitable...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit public
  
  Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abando...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit public / (NPU) Domanialité
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser le régime applicable aux baux commerciaux conclus sur le domaine public ainsi que les conséquences r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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