Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?

Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Par définition, l’amende douanière est une sanction administrative ou pénale relative à la commission d’une infraction douanière... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK