Cabinet d'Avocat Florent Appe à Béziers

Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 18h36 18 36

Droit pénal / Procédure pénale

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Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 18h16 18 16

Droit public / Droit de l'urbanisme

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Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 18h01 18 01

Droit pénal / Procédure pénale

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Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 18h07 18 07

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Quelle prise en compte de la spécificité des territoires dans la loi ZAN ?

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023 17h10 17 10

Droit public / Droit de l'urbanisme

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Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 11h23 11 23

Droit pénal / Droit pénal des affaires

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Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 13h48 13 48

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

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CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023 14h02 14 02

Droit pénal / Procédure pénale

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Mise en œuvre par la DGFiP des évolutions relatives au cadastre

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023 18h23 18 23

Droit public / Droit de l'urbanisme

Mise en œuvre par la DGFiP des évolutions relatives au cadastre

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